Le PActe Civil de Solidarité (PACS) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe. Il permet d’organiser votre vie commune.
Le dossier de demande de PACS est à retirer en mairie aux heures d’ouverture. Une pré-demande de Pacs peut également être effectuée (Démarche en ligne sur le site du Gouvernement ici).
Les Cerfa du Service Public sont aussi disponibles en ligne (déclaration et convention) à retrouver sur le site du Gouvernement en cliquant sur “Services en ligne et formulaires” ainsi que d’autres renseignements utiles.
Ces documents une fois remplis seront à déposer en mairie accompagnés des pièces justificatives au minimum 15 jours avant la date choisie.
sur le site du Gouvernement
